Conditions Générales
&
Protection des Données Personnelles



NOUS RECOMMANDONS AUX UTILISATEURS ET CLIENTS DE LIRE LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DANS LA MESURE OU TOUT MANQUEMENT A CELLES-CI A L’OCCASION DE L’UTILISATION DES SERVICES EASY HOTLINE POURRA ENGAGER LEUR RESPONSABILITÉ.

Les présentes conditions générales (ci-après désignées les « Conditions Générales » ou les « CG ») forment avec les conditions particulières applicables un ensemble contractuel désigné ci-après le « Contrat », conclu entre, d’une part :
La société SMARTWIN, SASU au capital social de 100 000 euros immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 818.153.546, dont le siège social se trouve au 485 rue Marcellin Berthelot, bât. Le Mercure C – Pôle d’activité les Milles, 13290 Aix-En-Provence, ci-après désignée « EASY HOTLINE»,

Et

Tout internaute naviguant sur l’application Easy Hotline (ci-après désignée l’ « Application »), qu’il soit simple visiteur, client, ou utilisateur.

Individuellement ou conjointement désignés ci-après la ou les « Parties »
.

ONT CONVENU CE QUI SUIT :

1. PRÉAMBULE

EASY HOTLINE propose un service permettant d’externaliser la téléphonie professionnelle dans des conditions techniques et tarifaires définies. Les services proposés comprennent ainsi, de façon non limitative, la réception des appels entrants et l’émission des appels sortants via un numéro fixe (géographique ou non), un ensemble de services d’accueil téléphonique (message d’accueil, musique d’attente) un service de secrétariat téléphonique, une séparation des contacts professionnels et personnels dans le téléphone d’entreprise, la possibilité de recevoir des appels téléphoniques via les protocoles GSM ou SIP, la visualisation du statut de présence des utilisateurs de l’entreprise du client et des fonctions relevant d’un standard téléphonique traditionnel (transfert d’appel, renvoi d’appel, conférence).

IMPORTANT : La souscription des services Easy Hotline est réservée aux professionnels, c’est-à-dire à toute personne agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Les clients qui souscrivent aux services proposés via l’Application garantissent avoir la qualité de professionnels au sens de la législation française et renseignent leur numéro SIRET pour la souscription des services. A ce titre, le client se porte garant, devant Easy Hotline des agissements de ses employés et notamment du respect par ces derniers des obligations prévues par les présentes Conditions Générales.


2. DÉFINITIONS

« Utilisateur » : toute personne naviguant sur l’Application qu’elle soit client, employé du client, ou simple visiteur.
« Compte Utilisateur » : Désigne tout compte ouvert aux fins de bénéficier des services proposés par EASY HOTLINE.
« Abonnement » : abonnement mensuel à durée indéterminée proposé par EASY HOTLINE.
« Identifiant » : tous les éléments communiqués à l’Utilisateur pour s’identifier et notamment pour accéder à son Compte Utilisateur.
« Conditions Particulières » ou « CP » : il s’agit des informations que l’Utilisateur aura communiquées pour son inscription ainsi que tout autre condition particulière qu’il aura préalablement acceptée, qu’il s’agisse de conditions particulières de vente ou de conditions particulières d’abonnement. Les Conditions Particulières d’abonnement précisent notamment, pour chaque offre d’Abonnement ou de produit, leur prix et leurs caractéristiques. En cas de contradiction entre les CG et les CP, les CP prévalent.
« Services » : désigne les différents services proposés via l’Application Easy Hotline.
« Employés » : salariés du client qui bénéficie des services Easy Hotline via l’abonnement souscrit par le Client. Dans le cadre des présentes, la distinction entre employé et Client n’a pas d’incidence, le client étant responsable des agissements de ses employés conformément au droit français en tant qu’employeur. Les deux termes ont été distingués pour des raisons de commodité et de lisibilité
« Terminal Mobile » : téléphone mobile (ou smartphone) compatible avec les Services et notamment, doté d’un système d’exploitation sous IOS (version 10 minimum) ainsi qu’une connexion au réseau Wifi ou 4G ou toute autre forme de connexion suffisante pour le fonctionnement des Services au réseau internet.


3. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tous les Utilisateurs de l’Application.
Vous êtes informé du fait que l’accès et l’utilisation de l’Application emporte immédiatement adhésion aux présentes Conditions Générales.
En validant le présent Bon de Commande, vous déclarez être majeur et accepter pleinement et sans réserve les Conditions Générales de EASY HOTLINE. Dans le cas où les dispositions ci-après ne vous conviennent pas, nous vous recommandons de ne pas utiliser l’Application et/ou les Services EASY HOTLINE.
EASY HOTLINE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales, à sa discrétion, et toute modification prend effet immédiatement à compter de sa publication.
Dans le cas où ces modifications seraient importantes, EASY HOTLINE notifiera les Utilisateurs titulaires d’un Compte dans les meilleurs délais.
Faute d’accord avec ces modifications, il vous est conseillé de cesser d’utiliser les Services et de demander la suppression de votre Compte Utilisateur. A défaut, les modifications apportées aux Conditions Générales seront réputées acceptées à partir du moment où l’Utilisateur continue d'utiliser les Services après publication et/ou notification desdits changements.
Toute transaction demeure soumise aux Conditions Générales en vigueur au moment de sa conclusion.
Si une modification substantielle des Conditions Générales ne convient pas à un Client, cette modification devient un motif de résiliation de l’Abonnement. Les versions successives des Conditions Générales demeurent accessibles au format PDF sur l’Application EASY HOTLINE, leur période de validité étant précisée.


4. OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les relations entre EASY HOTLINE et le Client, et notamment les obligations et responsabilités respectives des Parties relatives aux Service et à leur exécution.


5. ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE

Les présentes Conditions Générales sont applicables à tout Utilisateur de l’Application, qu’il soit Client ou non.
Les Conditions Générales et les Conditions Particulières acceptées expressément par un Client au moment de la transaction s’appliquent pour la durée du Contrat prévue par les Conditions particulières.
Le Contrat peut être résilié dans les conditions prévues à l’article 10 – Souscription et résiliation d’un abonnement.


6. COMPTE UTILISATEUR

L’Utilisateur, qu’il soit Client ou Employé s’engage à ne s’inscrire qu’une seule fois sous son nom véritable et s’engage à ne pas multiplier les inscriptions sous pseudonyme et/ou adresses mails multiples. L’Utilisateur s’engage à immédiatement informer EASY HOTLINE de toute utilisation non autorisée de son Compte Utilisateur et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses Identifiants en écrivant à l’adresse suivante : contact@easyhotline.fr
En s’inscrivant, l’Utilisateur garantit fournir des informations exactes et à jour concernant son identité et ses coordonnées.
L’ensemble des informations permettant d’identifier l’Utilisateur inscrit sont strictement personnelles et confidentielles. L’Utilisateur s’engage à garder secret ces Identifiants permettant l’accès aux Services.
Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à fournir une adresse électronique dont il est propriétaire.
EASY HOTLINE se réserve le droit de refuser une inscription ou de suspendre ou fermer un Compte Utilisateur s’il a des doutes sur l’authenticité de ces informations. En cas de doute ou de vérification nécessaire, EASY HOTLINE pourra demander à l’Utilisateur de lui communiquer une pièce d’identité afin de vérifier la conformité des déclarations de l’Utilisateur.
L’usurpation d’identité est une infraction pénale qui peut donner lieu à des poursuites judiciaire et est sanctionnée par une amende ainsi qu’une peine d’emprisonnement.


7. PREREQUIS TECHNIQUE

7.1. Terminal mobile
Les Utilisateurs devront disposer d’un Terminal Mobile de type smartphone configuré avec un système d’exploitation IOS au moins version 10.

7.2. Application Easy Hotline
L’Application EASY HOTLINE pourra être téléchargée sur ou depuis la plateforme App Store.

7.3. Connexion internet
L’utilisation de l’Application, outre un Terminal Mobile répondant aux conditions prévues en 7.1., nécessite une connexion internet 4G ou Wifi, et GSM. En dehors des zones géographiques présentant une couverture suffisante ou hors zone de couverture, le fonctionnement de l’Application pourra être altéré ou ne pas fonctionner du tout.


8. OBLIGATION DES PARTIES

8.1. Obligations du Client
8.1.1. Formation et encadrement des Employés
Le Client doit informer les Employés des obligations qui leur incombent dans le cadre de l’exécution des Services. En cas de défaillance de ces derniers, il sera tenu pour responsable en tant que commettant, les Employés étant ses employés et préposés.

8.1.2. Utilisation raisonnable des Services
Le Client utilisera les Services de bonne foi et de façon raisonnable. A cette fin, il s’engage à ce que chacun de ses Employés soit doté d’un Compte Utilisateur et à ne pas utiliser un même Compte Utilisateur pour plusieurs Employés.
L’accès aux Services pourra être suspendu si Easy Hotline constate l’utilisation frauduleuse d’un Compte Utilisateur. Plusieurs manquements répétés à cette obligation pourront entraîner la résiliation anticipée du Contrat aux tords du Client, les sommes correspondants à l’exécution de l’Abonnement jusqu’au terme initialement prévu restant dues à titre de pénalité.

8.1.3. Signalement des dysfonctionnements de l’Application et des Services
Les Employés et le Client devront signaler à EASY HOTLINE tout dysfonctionnement significatif de l’Application ou des Services afin que EASY HOTLINE puisse prendre toute mesure pour rétablir un accès normal aux Services.
Ce signalement pourra être fait via l’Application (onglet intitulé « Contactez-nous ») ou encore à l’adresse mail suivante : contact@easyhotline.fr

8.1.4. Gestion et confidentialité des Identifiants
Le Client sensibilisera les Employés sur le caractère confidentiel de leurs Identifiants personnels utilisés pour accéder et utiliser l’Application.
Les Identifiants des Employés sont personnels et ne peuvent en aucun cas être communiqués à un tiers.

8.2. Obligation de Easy Hotline
8.2.1. Disponibilité de l’Application
L’Application est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure.
Etant de fait soumis à une obligation de moyens, EASY HOTLINE ne saurait être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect et quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité de son Application ou d'un ou de plusieurs Services, ou résultant de la présence de virus contaminant les terminaux des Utilisateurs de l’Application.
Par ailleurs, la qualité des communications téléphoniques via l’Application dépend de l’état du réseau 4G, Wifi ou GSM sur lequel l’Utilisateur est connecté grâce à son Terminal Mobile. Easy Hotline n’a aucune maîtrise quant à la qualité et la disponibilité de la connexion internet du Terminal Mobile et ne peut être responsable des dommages, directs ou indirects et quelle que soit leur nature, qui résulteraient d’une absence ou d’une insuffisance de cette connexion.

8.2.2. Formation des Employés par Easy Hotline
EASY HOTLINE pourra assurer, à la demande du Client et dans des conditions contractuelles à déterminer, des sessions de formation des Employés aux fins de faciliter l’utilisation et la compréhension par ces derniers de l’Application. Le but de ces formations est de permettre une utilisation efficace des Services par les employés.
Ces sessions de formation pourront avoir lieu par téléphone, conférence téléphonique, ou visio conférence, selon les disponibilités et le choix de Easy Hotline et du Client.

8.2.3. Fourniture d’une notice d’utilisation
EASY HOTLINE s’engage à fournir au Client une notice d’utilisation à destination des Utilisateurs au format numérique, que le Client s’engage à communiquer à ses Employés.

8.2.4. Portabilité
Portabilité entrante :
Easy Hotline se charge, à la demande du Client, d’assurer la portabilité des numéros de téléphones dont le Client est titulaire auprès d’un autre opérateur.
Si le Client souhaite conserver le même numéro que celui antérieurement utilisé, il donne mandat à Easy Hotline afin que cette dernière assure en son nom la portabilité dudit numéro.
Cette démarche entrainera la résiliation du contrat avec l’ancien opérateur pour l’internet (si le numéro concerné est support d’un accès internet) et la téléphonie fixe. Le Client devra anticiper les conséquences de la fin de ce contrat et ne pourra reprocher à Easy Hotline la coupure de son accès internet, conséquence de la résiliation liée à la mise en œuvre du droit à la portabilité.
Il devra toutefois se charger lui-même de résilier les éléments autonomes de l’offre faite par l’opérateur, comme la télévision payante. Le Client demeure redevable de toutes ses factures, auprès de son ancien opérateur, jusqu’à la date de portabilité dudit numéro vers les services de Easy Hotline.
Easy Hotline ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité technique d’assurer cette portabilité, malgré ses meilleurs efforts, ou du refus ou de la réticence de l’opérateur entraînant un allongement du délai pour la mise en œuvre de la portabilité.

Portabilité sortante :
En cas de fin du Contrat avec Easy Hotline, quelle qu’en soit la cause, le Client peut demander la portabilité du/des numéros attribués par Easy Hotlineà son nouvel opérateur, qui sera alors mandaté pour résilier le Contrat conclu avec Easy Hotline. Le Client demeure redevable de toutes ses factures, auprès d'Easy Hotline, jusqu’à la date de portabilité dudit numéro vers les services du nouvel opérateur.


9. PROCESSUS DE COMMANDE ET SERVICES

9.1. Processus de commande
Pour pouvoir bénéficier des Services proposés par EASY HOTLINE, l’Utilisateur devra renvoyer un bon de commande dûment validé à l’adresse contact@easyhotline.fr, ou toute autre adresse communiquée. Il devra vérifier que les informations relatives à ses données personnelles fournies à EASY HOTLINE sont exactes et conformes.
L’Utilisateur sera amené à suivre le parcours de choix des différentes options proposées dans le cadre des Services Easy Hotline.
Ainsi, les Services standards (gestion des appels entrants et sortants, standard téléphonique, etc.) peuvent être complétés par des Services optionnels, comme la fourniture de message personnalisés à l’entreprise (pour l’annonce d’accueil, la musique d’attente et l’annonce de fermeture), la permanence téléphonique ou le menu vocal interactif.
Une fois les Services optionnels choisis, l’Utilisateur sera invité à procéder à l’enregistrement de son moyen de paiement (IBAN), c’est-à-dire à la validation de l’autorisation de prélèvement.
Une fois le contenu de la commande confirmé et après avoir accepté expressément et sans réserve l'intégralité des présentes CG via la zone prévue à cet effet, l’Utilisateur validera sa commande par la validation de l’autorisation de prélèvement.
Le Contrat sera considéré comme conclu une fois que l’autorisation de prélèvement aura été validée.

9.2. Description des services
9.2.1. Services standards
Les Services standards sont les suivants :
- Gestion des appels entrants, ou gestion des appels entrants et sortants via un numéro fixe (géographique ou non géographique) ;
- Fonctions relevant d’un standard téléphonique traditionnel, transfert d’appel, renvoi d’appel, visualisation du statut des collaborateurs, plage horaire d’ouverture de l’Application, accès à l’annuaire de l’entreprise ;
- Accueil téléphonique non personnalisé (annonce d’accueil et annonce de fermeture).

9.2.2. Services optionnels
Les Services optionnels, au choix de l’Utilisateur, sont les suivants :
- Enregistrement des annonces en studio (annonce d’accueil et annonce de fermeture) ;
- Permanence téléphonique (service « Laura »).
Les prix et modalités des services optionnels sont précisés dans les Conditions Particulières.


10. SOUSCRIPTION D’UN ABONNEMENT

10.1. Abonnement MENSUEL sans engagement
Pour couvrir les besoins spécifiques de chaque Client, différents types d’Abonnements sont proposés. Les Abonnements peuvent être résiliés dans la forme et selon les conditions de l’article 17. L’Abonnement mensuel peut être résilié dans les conditions prévues au présent article.
L’Abonnement est conclu sans engagement pour une durée mensuelle et est renouvelable tacitement chaque mois. Le paiement s’effectue par prélèvement automatique au plus tard le 7 de chaque mois.
Le premier paiement comprendra la période échue du mois précédent ainsi que le mois en cours.
Le Client pourra mettre fin à son Abonnement à tout moment selon les modalités prévues à l’article 17. La notification de la décision de ne pas renouveler l’abonnement mensuel devra parvenir au plus tard le 30 du mois pour prendre effet le mois suivant.

10.2. Montée en gamme d’un Abonnement
A la demande d’un Client et après acceptation par EASY HOTLINE de la demande, un Abonnement peut être modifié, après acceptation des nouvelles Conditions Particulières par le Client.
La modification devra demandée par e-mail ou par téléphone.
Toute demande de modification d’un Abonnement devra être étudiée et acceptée préalablement par Easy Hotline, et après acceptation par le Client des nouvelles CP, elle sera effective le jour du renouvellement de l’Abonnement.


11. PAIEMENT ET PRIX

11.1. Prix
Chaque Client accepte le prélèvement des sommes correspondants au prix de l’Abonnement choisi par le biais de ses coordonnées bancaires utilisées pour le paiement initial et s’engage à les mettre à jour afin d’assurer la continuité des paiements aux échéances prévues pour chaque Abonnement.
Le prix de tout Abonnement est précisé dans les Conditions Particulières acceptées par le Client. Ce prix couvre le nombre d’utilisateurs finaux de l’Application choisis par le Client.

11.2. Coordonnées bancaires
1. Tous les paiements sont effectués en euros TTC.
Le Client reconnaît s'engager à un paiement mensuel obligatoire pour la durée de son Abonnement.

2. Pour permettre l’effectivité du prélèvement mensuel et le renouvellement tacite de l’Abonnement, le Client devra préalablement accepter un mandat de prélèvement SEPA.
Les Clients autoriseront EASY HOTLINE à effectuer les prélèvements mensuels à venir à l’occasion du premier paiement. Le Client s’engage dès à présent à maintenir ladite autorisation de prélèvement pendant toute la durée du Contrat. A défaut de maintenir l’autorisation de prélèvement en la forme d’un mandat SEPA pour les prochains paiements, et notamment les paiements mensuels récurrents, des difficultés dans l’exécution de l’Abonnement pourront intervenir.

3. En cas de changement dans sa domiciliation ou ses coordonnées bancaires, le Client veillera à mettre en place sans délai une nouvelle autorisation de prélèvement et à maintenir en vigueur la précédente jusqu’à prise en compte des nouvelles coordonnées, de sorte qu’aucune rupture dans les paiements ne survienne.

4.Les factures seront envoyées à l’adresse e-mail de contact communiquée par le Client lors de son inscription.

5. En cas de non-paiement d’une échéance, pour quelque motif que ce soit, celle-ci sera due et majorée de plein droit de 20 euros supplémentaires pour paiement des frais bancaires et de gestion supplémentaire (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire).
Cette indemnité de retard sera majorée de la TVA.
En l’absence de paiement dans les dix (10) jours ouvrables suivant notification du défaut de paiement par EASY HOTLINE au Client, le Contrat pourra être résilié de plein droit par EASY HOTLINE. Les Service sont automatiquement suspendus quelle que soit la cause du défaut de paiement jusqu’à parfait paiement des sommes dues ou résiliation de l’abonnement à l’initiative de la société SMARTWIN. En cas de résiliation, les sommes non payées et celles pour la période restant à courir de l’Abonnement souscrit restent dues, outre les frais contractuels et ce, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts.

6. Compte tenu de l’évolution des prix du marché, les tarifs pour les Abonnements sont susceptibles d’être modifiés, ce que le Client reconnaît et accepte.
Pour toute modification de tarif à la hausse, le Client sera informé par courrier électronique et recevra la nouvelle grille de prix. Celle-ci ne sera applicable qu’à la prochaine échéance de l’Abonnement, dès lors que le Client ne s’y sera pas opposé.
Si le nouveau tarif ne convient pas au Client, celui-ci pourra résilier le Contrat selon les modalités prévues à l’article 17 – Résiliation.


12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1. Protection par le droit de la propriété intellectuelle
Les marques SMARTWIN et EASY HOTLINE, ainsi que l'architecture, la présentation et le contenu de l’Application (textes, formulaires, photographies, graphisme etc.) ainsi que le contenu des livrets ou tout autre élément fournis par Easy Hotline sont la propriété exclusive d'Easy Hotline ou ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, et notamment, la législation sur le droit d'auteur, les marques et celle relative aux bases de données.
L'Utilisateur s'engage à respecter les droits détenus par la société SMARTWIN et à ne pas copier ou reproduire de quelque façon que ce soit tout ou partie des éléments de l’Application, et ce quel que soit le support ou le procédé.
L'Utilisateur s'engage à ne pas altérer ou modifier de quelque façon que ce soit et pour quelque raison que ce soit l’Application et les éléments ou contenus de ce dernier. Il s'engage également à ne pas permettre à un tiers ou fournir les moyens permettant à un tiers de procéder à de telles altérations ou modifications.

L’UTILISATEUR EST INFORME QUE TOUTE VIOLATION DES DISPOSITIONS SUS VISÉES CONSTITUE UNE CONTREFAÇON SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITÉ PÉNALE ET CIVILE DE SON AUTEUR.

12.2. Licence d’utilisation octroyée aux Utilisateurs
EASY HOTLINE octroie aux Utilisateurs une licence non-exclusive, incessible, pour la durée du Contrat, sur les contenus de l’Application, aux fins exclusives de l’exécution du Service.
En aucun cas les éléments de l’Application pourront être utilisés par l’Utilisateur à d’autres fins, notamment commerciales.
Toute autre utilisation des éléments de l’Application ou plus généralement de l’identité visuelle EASY HOTLINE est conditionnée à l’accord préalable de SMARTWIN.
Les Utilisateurs peuvent demander l’autorisation à SMARTWIN d’utiliser ces éléments à l’adresse e-mail suivante : contact@easyhotline.fr.
L’autorisation pourra être subordonnée, le cas échéant, au paiement d’une redevance proportionnelle à l’utilisation envisagée.
Aucun droit autre que le droit limité d’utilisation visé aux présentes n’est cédé à l’Utilisateur ou au Client.

12.3. Marques
Les marques SMARTWIN et Easy Hotline sont des marques protégées par le droit de la propriété intellectuelle applicable.
Toute utilisation non autorisée préalablement par SMARTWIN est susceptible de constituer une contrefaçon.
Les Utilisateurs peuvent demander l’autorisation à SMARTWIN d’utiliser cet élément à l’adresse de contact mentionnée au 12.2.


13. DÉSACTIVATION DU COMPTE UTILISATEUR

Le non-respect des présentes Conditions Générales, tout incident de paiement, la délivrance de fausses informations lors de la création du Compte Utilisateur, ou autres agissements contraires aux intérêts de SMARTWIN & EASY HOTLINE pourront entraîner la suspension de l'accès aux Services d'EASY HOTLINE. EASY HOTLINE se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau Compte Utilisateur.


14. FORCE MAJEURE

En cas d’inexécution de l’une des obligations prévues au Contrat, la Partie débitrice ne sera pas considérée comme défaillante ni tenue à réparation, si l’exécution de l’obligation a été rendue impossible par un cas de force majeure entendu au sens de l’article 1218 du Nouveau Code civil.
Par force majeure, il faut entendre la notion au sens de la jurisprudence et du droit en vigueur.
Constituent notamment des événements de force majeure les guerres, invasions, guerres civiles, actes de terrorisme, de sabotage ou de piraterie informatique, acte d’autorité, soumission à toute loi ou ordre, règlement ou directive émanant du gouvernement ou bien d’une institution européenne ou mondiale, calamité, épidémie, catastrophe naturelle, orage violent, incendie, inondation, dommage causé par la foudre, tremblement de terre, cyclone, tornade, glissement de terrain ou raz de marée, éruption volcanique, explosion, atteintes volontaires au biens, conflits sociaux généralisés, etc.
EASY HOTLINE informera l’Utilisateur d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance.


15. RESPONSABILITÉ

15.1. Responsabilité d'Easy Hotline
EASY HOTLINE fera ses meilleurs efforts pour fournir un accès continu à l’Application, toutefois, il s’agit d’une obligation de moyens. L’accès à l’Application pourra être interrompu momentanément, notamment pour des raisons de maintenance. Par ailleurs, la responsabilité d'Easy Hotline ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’interruption des Services due à une cause étrangère ou échappant au contrôle d'Easy Hotline (par exemple, la qualité du réseau de l’opérateur mobile du Client, ou une panne sur le réseau de l’opérateur mobile du Client).

15.2. Causes d’exonération ou de limitation de responsabilité
Le Client utilise l’Application et son Compte Utilisateur à ses risques et sous son entière responsabilité.

15.2.1. Fonctionnement de l’Application
EASY HOTLINE ne peut garantir en aucun cas que l’Application ainsi que les Services ne subiront aucune interruption. L'obligation de fourniture de l’Application et de ses Services se limite à une obligation de moyen.
Notamment, le fonctionnement de l’Application est conditionné à la disponibilité d’un réseau WIFI, 4G ou GSM. Un signal 4G, Wifi pou GSM trop faible peut altérer le fonctionnement de l’Application et des Services associés.

15.2.2. Sécurité de l’Application
EASY HOTLINE fait ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité de l’Application, toutefois, une infection par un virus de l’Application n’est pas exclue. Si tel était le cas, les Utilisateurs et les Clients ne pourraient reprocher à EASY HOTLINE les dommages, directs ou indirects, survenus sur leurs Terminaux Mobiles.


16. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation déposée par un Utilisateur contre EASY HOTLINE doit être formulée dans le mois suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.
Toute réclamation devra indiquer dans son objet « réclamation », quelle que soit sa forme (courriel ou courrier, etc.). L’émetteur de la réclamation devra se ménager la preuve de sa réception par Easy Hotline.
Les réclamations peuvent être adressées par courriel à l’adresse électronique suivante : contact@easyhotline.fr

Ou Postale par Lettre recommandée avec accusé de réception :

SMARTWIN (Easy Hotline)
485 rue Marcellin Berthelot,
Bât. Le Mercure C
Pôle d’activité les Milles,
13290 Aix-En-Provence


17. CESSATION DE L’ABONNEMENT

L’abonnement peut cesser soit par décision de ne pas procéder au renouvellement, soit par résiliation.

17.1 non-renouvellement
Si le Client décide de ne pas renouveler son abonnement à échéance, il notifiera son intention à Easy Hotline.
Cette notification devra être adressée en respectant le préavis prévu, selon le cas, aux articles 10.1.1 ou 10.1.2.
La notification pourra être adressée soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

SMARTWIN (Easy Hotline)
485 rue Marcellin Berthelot,
Bât. Le Mercure C
Pôle d’activité les Milles,
13290 Aix-En-Provence

Ou

La notification pourra également être adressée par courriel à l’adresse suivante : contact@easyhotline.fr

En cas de notification par courriel, le Client devra prendre la précaution de solliciter un accusé de réception afin de justifier que sa notification est bien parvenue dans les délais prévus aux articles 10.1.1 ou 10.1.2.

17.2 Résiliation
A défaut de respect par l’une quelconque des Parties au Contrat, l’autre Partie disposera du droit de résilier ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception dans les conditions de l’article 1226 du Code civil, après avoir mis en demeure la partie défaillante de satisfaire à ses obligations contractuelles dans un délai raisonnable. La mise en demeure devra préciser de façon explicite qu’à défaut pour la partie défaillante de satisfaire à ses obligations dans le délai, l’autre Partie sera en droit de mettre fin au contrat. Si l’inexécution persiste, la partie qui subit l’inexécution devra notifier à l’autre partie la résiliation du contrat et les raisons qui la motivent en adressant une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception.


18. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT – MODIFICATION - NON VALIDITÉ PARTIELLE

18.1. Intégralité du Contrat
Le Contrat exprime l’intégralité des obligations des Parties.
Il se substitue à tous accords antérieurs verbaux ou écrits entre les Parties relativement à l’objet du Contrat.
Les échanges antérieurs entre les Parties, même écrits, ne pourront être utilisés pour contredire le sens manifeste des stipulations incluses dans le Contrat.

18.2. Modification
Le Contrat ne pourra être modifié que par un acte positif, soit par un écrit sous forme papier ou numérique, traduisant un accord de volonté entre les Parties, comme un avenant au Contrat ou un échange de mail, soit par une acceptation des nouvelles Conditions Générales ou Conditions Particulières.

18.3. Divisibilité des clauses
Si une ou plusieurs dispositions du Contrat sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées comme telles par décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres dispositions du Contrat garderont toute leur force et leur portée.
Les Parties s’engagent à renégocier de bonnes foi les dispositions frappées de nullité afin d’obtenir un résultat aussi proche que possible que celui prévu par ces dernières.

18.4. Renonciation
Le fait pour une Partie de ne pas revendiquer l’application d’une disposition quelconque du Contrat ou d’en tolérer l’inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette Partie à exercer les droits qu’elle détient au titre des présentes.
Le fait pour une Partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite du Contrat ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre Partie non conforme aux dispositions du Contrat ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie qui bénéficie d’une telle tolérance.

18.5. Interprétation
Les titres donnés aux articles et sous-parties sont donnés à titre indicatif, à des fins de commodité, et ne peuvent servir à interpréter les dispositions du Contrat.


19. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de traduction des présentes Conditions Générales, seule la version française des présentes conditions générales fera foi.


20. CONCILIATION PRÉALABLE - RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de difficulté sur la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du Contrat, et sauf en cas d’urgence justifiant la saisine d’une juridiction compétente statuant en référé ou à jour fixe, les Parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable par la voie de la négociation, de la conciliation ou de la médiation. Le rôle du conciliateur ou de médiateur est, en dehors de tout procès, d’aider les Parties à trouver un compromis mettant fin au litige.
Au cas où les Parties ne parviendraient pas à résoudre leur différend dans un délai d’un (1) mois à compter de sa survenance, sauf prorogation de ce délai d’un commun accord entre les Parties, le litige sera porté par la Partie la plus diligente devant le Tribunal de Commerce d’Aix en Provence, nonobstant pluralité de défendeurs, connexité ou litispendance. Cette clause attributive de compétence ne concerne que les relations entre la société SMARTWIN et les Clients ayant la qualité de professionnels.
Toute saisine d’une juridiction en violation de la présente obligation constitue une fin de non-recevoir.
Le présent article restera en vigueur nonobstant tous les cas d’expiration ou de résiliation du présent Accord.


21. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

SMARTWIN prend à cœur la protection des données personnelles de ses utilisateurs.
La présente charte explique l’utilisation qui est faite de vos données ainsi que vos droits relatifs à vos données personnelles.
En effet, les Utilisateurs qui s’inscrivent sur l’Application peuvent être amenés à fournir des données personnelles.

21.1. Responsable de traitement
Le responsable de traitement est la société SMARTWIN, SAS au capital social de 100 000 euros immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 818 153 546, dont le siège social se trouve au 485 rue Marcellin Berthelot, bât. Le Mercure C, Pôle d’activité les Milles, 13290 Aix-En-Provence, ci-après désignée « SMARTWIN».

21.2. Données collectées
Les données collectées par SMARTWIN sont notamment les suivantes : noms, adresses postales, adresse e-mail, mots de passe, identifiants, numéros de téléphone fixes et ou portables, adresses IP, données de connexion et données de navigation, historique des commandes, réclamations.
Les données devant impérativement être collectées pour l’exécution du service sont signalées par un astérisque lors de leur saisie en ligne.
Conformément à la loi informatique et liberté, le traitement des données recueillies a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

21.3. Finalité du traitement
Les données des Utilisateurs sont utilisées par SMARTWIN uniquement aux fins de l’exécution des Services et à des fins de prospection et d’information des personnes inscrites dès lors qu’elles ont consenties à recevoir de telles informations ou que les Clients ne s’y sont pas opposés.
À tout moment, les destinataires des newsletters SMARTWIN qui ne souhaitent plus en recevoir peuvent se désabonner via le lien prévu à cet effet dans chaque bulletin d’information.
Les données collectées pourront également être conservées à des fins de preuve et exclusivement pour la durée légale requise dans une base de données d’archive.

21.4. Protection des données
Ces données sont par ailleurs conservées dans les conditions conformes aux termes du Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne.
Les données personnelles sont collectées sur des pages sécurisées via le protocole https.

21.5. Droit d’accès, de rectification, de limitation et d’opposition
Chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de vérification, de modification, de limitation et d’opposition pour des motifs légitimes au traitement de ses données et à leur utilisation à des fins de prospection.
Pour ce faire l’Utilisateur doit écrire à l’adresse de la société SMARTWIN en précisant dans l’objet de sa lettre ou de son courriel qu’il s’agit d’une demande d’information ou d’une réclamation relative à ses données personnelles, et se ménagera la preuve de la réception par SMARTWIN de sa demande. Il doit également fournir une preuve de son identité, à savoir a minima copie de sa carte nationale d’identité et un justificatif de domicile. A défaut, SMARTWIN se réserve le droit de ne pas donner suite à la demande.
⇨ L’exigence de justification de l’identité est nécessaire afin de préserver la confidentialité des données et de ne les adresser qu’aux personnes concernées.

Son courrier devra être envoyé à l’adresse suivante :

Société SMARTWIN (Easy Hotline)
485 rue Marcellin Berthelot, bât. Le Mercure C
Pôle d’activité les Milles,
13290 Aix-En-Provence

L’Utilisateur peut également écrire pour faire valoir les droits susmentionnés à l’adresse e-mail suivante : contact@easyhotline.fr

21.6. Droit à la portabilité des données
SMARTWIN s’engage à remettre à l’Utilisateur qui en fait la demande les données personnelles dont il réclame la restitution, sous la forme d’un fichier structuré et dans un format couramment utilisé et lisible, dans les meilleurs délais.

21.7. Droit de formuler des directives anticipées
L’Utilisateur a le droit de formuler des directives anticipées relatives au sort des données personnelles après sa mort.
Ces directives anticipées peuvent être adressées à SMARTWIN via l’adresse e-mail de contact suivante : contact@easyhotline.fr.

21.8. Destinataires des données
Les données personnelles collectées sont destinées à SMARTWIN et ses éventuels sous-traitants, et ne font l’objet d’aucune commercialisation.

21.9. Durée de conservation des données
Les données collectées seront conservées pour la durée des Services aux fins de leur exécution et jusqu’à trois mois après le désabonnement d’un Client pour le Compte Utilisateur, et au maximum trois ans à compter de la dernière relation commerciale avec le Client à des fins de prospection commerciale.

21.10. Newsletter
Les Utilisateurs qui le souhaitent peuvent s’inscrire sur le site internet www.easyhotline.fr afin de recevoir une newsletter. Ils peuvent à tout moment se désabonner via le lien figurant en bas de chaque mail ou bien en adressant une demande de désabonnement à EASY HOTLINE à l’adresse suivante : contact@easyhotline.fr.

21.11. CNIL
L’autorité française compétente en matière de protection des données personnelles est la CNIL, devant laquelle toute réclamation relative à un traitement de données personnelles peut être portée.


22. MENTIONS LÉGALES

L’Application EasyHotline est éditée et commercialisée par la société SMARTWIN SAS, dont le siège social se trouve au 485 rue Marcellin Berthelot, bât. Le Mercure C, Pôle d’activité les Milles, 13290 Aix-En-Provence, et immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le numéro 818 153 546.

Tel. : 04 42 97 61 90

Directeur de publication : Monsieur Anthony CHAMAK

Hébergeur : OPEN IP
Siège social : 37 Rue de Neuilly, 92110 Clichy
Tél. : 01 76 71 05 05

Le traitement de données effectué par SMARTWIN a été déclaré à la CNIL.
Pour plus d’informations, se reporter à la rubrique « Protection des données personnelles ».